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Absence de moyens

CE 8 décembre 2000, Szmaja, n° 183836, DA 2001, n° 49

L’exposé des faits et celui des moyens peuvent ne pas être distinctement présentés

Considérant que, pour rejeter l’appel de M. SZMAJA, la cour administrative d’appel de Nancy a considéré que les mémoires qu’il avait présentés devant elle ne comportaient pas l’énoncé des faits du litige ; qu’il ressort néanmoins des pièces du dossier qu’avant l’expiration du délai d’appel, le requérant a soutenu, par un mémoire produit le 7 novembre 1994, que l’indemnité de 10 000 F qui lui avait été allouée par le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 septembre 1994 ne correspondait pas à la réalité du préjudice financier qu’il avait subi ; que ce mémoire doit être considéré comme contenant l’exposé des faits et moyens prévu par l’article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel lequel n’exige pas que les faits et les moyens soient exposés de manière distincte ; qu’il s’ensuit que c’est par une erreur de droit que l’arrêt attaqué a considéré que la demande de M. SZMAJA était irrecevable ; que celui-ci est donc fondé à en demander l’annulation ;

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