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Droit administratif

CE 6 octobre 2000, Ministre de l'intérieur c/ Commune de Saint-Florent et autres, n° 205959

Considérant que les carences de l’Etat dans l’exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités locales prévu par les dispositions précitées de la loi du 2 mars 1982 ne sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat que si elles constituent une faute lourde ; que, dès lors, en jugeant que l’abstention prolongée du préfet de la Haute-Corse de ne pas déférer au tribunal administratif plusieurs délibérations du bureau du syndicat intercommunal à vocation multiple du Nebbio constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, sans rechercher si cette faute devait être regardée comme une faute lourde, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit ; que, par suite, le MINISTRE DE L’INTERIEUR est fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ; qu’il y a lieu, par voie de conséquence de rejeter le pourvoi incident formé par les communes de Saint-Florent et autres contre le même arrêt ;

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