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Contentieux administratif

CE 29 novembre 2000, Commune des Ulis, n° 187961

Considérant qu’aux termes de l’article L. 122-20 du code des communes, dans sa rédaction alors applicable : « Le maire peut en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat : … 16° d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal » ;

Considérant que si la délégation générale pour ester en justice au nom de la commune que le conseil municipal peut donner au maire ne peut être légalement accordée à celui-ci que pour la durée de son mandat, il appartient à tout moment au conseil municipal de régulariser, s’il en décide ainsi, une requête que le maire avait introduite, sans y être habilité, au nom de la commune ; que, dès lors, la cour administrative d’appel de Paris, qui s’est fondée, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles, sur ce que la délibération du conseil municipal des Ulis en date du 24 mars 1989 autorisant le maire à ester en justice au nom de la commune, n’avait pu régulariser une action introduite par celui-ci en 1984, avant l’élection du conseil municipal qui avait adopté la délibération à fin de régularisation, a commis une erreur de droit ; que, par suite, son arrêt doit être annulé ;

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