// vous lisez...

computation des délais de recours

CE 29 mars 2000, Gluck, n° 204561, Gluck, rec. tables, P; 1150

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond  que, par une décision du 4 mars 1996, notifiée le 6 mars 1996, le  directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation  professionnelle du Val-de-Marne a rejeté la demande de M. GLUCK tendant à  obtenir le bénéfice de l’aide à la création d’entreprise ; que le recours  hiérarchique de l’intéressé contre cette décision, reçu par le ministre du  travail et des affaires sociales le 7 mai 1996, a été formé, contrairement  à ce que soutient le ministre, dans le délai du recours contentieux ; que,  par lettre du 18 juin 1996, le ministre a fait savoir à M. GLUCK que le  délai de quatre mois à l’expiration duquel il devrait, en cas de silence  gardé par l’administration, considérer qu’une décision implicite de rejet  était intervenue, devait être décompté à partir du 15 mai 1996 ; que, du  fait de cette indication erronée, le délai n’a commencé à courir qu’à  compter de cette date ; qu’en conséquence, la demande présentée par M.  GLUCK au tribunal administratif de Melun le 12 novembre 1996 n’était pas  tardive ; qu’en se référant à la date du 7 mai 1996 pour juger tardive et,  comme telle, irrecevable, la demande de première instance de M. GLUCK, la  cour administrative d’appel de Paris a entaché son arrêt d’erreur de  droit ; que M. GLUCK est fondé à en demander, pour ce motif,  l’annulation ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 29 mars 2000, Gluck, n° 204561, Gluck, rec. tables, P; 1150”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.