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Actes de gouvernement

CE 29 décembre 2000, Lemaire, n° 196858

Considérant que, par un décret en date du 30 mars 1998, pris sur proposition du Premier ministre, le président de la République a modifié la composition du gouvernement ; qu’il n’appartient pas au Conseil d’Etat, statuant au contentieux, de connaître d’une telle décision ; que, dès lors, la requête de M. LEMAIRE tendant à l’annulation du décret du 30 mars 1998 doit être rejetée ;

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