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Contentieux administratif

CE 28 juillet 2000, Commune de Port-Vendres, n° 198318

N’est pas d’ordre public le moyen tiré de ce qu’une juridiction se serait fondée sur un moyen soulevé d’office sans que les parties en aient préalablement été informées

Considérant que, dans son pourvoi, la COMMUNE DE PORT-VENDRES n’a  présenté, à l’encontre de l’arrêt attaqué que des moyens se rattachant à  la légalité interne de l’autorisation de lotir ; que si, dans son mémoire  en réplique, elle a contesté la régularité de cet arrêt en soutenant que  la cour s’est fondée sur un moyen d’ordre public soulevé d’office sans que  les parties en aient été préalablement informées, ce moyen qui n’est pas  d’ordre public est fondé sur une cause juridique distincte de celle à  laquelle se rattachaient les moyens initialement présentés ; qu’ayant été  présenté et développé dans une production enregistrée après l’expiration  du délai de recours contentieux, il n’est pas recevable ; que, de même, si  l’Association des colotis du « Pont de l’Amour » soutient, dans son  intervention, que l’arrêt attaqué est entaché d’une insuffisance de  motivation, un tel moyen, fondé sur une cause juridique distincte de celle  à laquelle se rattachaient les moyens développés dans les délais par  l’appelant principal et présenté après l’expiration du délai de recours  contentieux, n’est pas davantage recevable ;

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