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Contentieux administratif

CE 20 mars 2000, Ministre de l'emploi et de la solidarité c/ Rahmouni, n° 198097

Notion de circonstance de fait nouvelle

Considérant que, par décision du 19 juillet 1994, le ministre des affaires  sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable la demande de  naturalisation présentée par Mme Rahmouni ; qu’en se fondant, pour  admettre la recevabilité de la demande de l’intéressée tendant à  l’annulation de cette décision sur ce que, eu égard aux circonstances de  fait nouvelles tenant à la naissance d’un enfant, elle n’était pas  confirmative d’une décision de rejet antérieure, la cour administrative  d’appel n’a pas commis d’erreur de droit ;

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