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Contentieux administratif

CE 2 février 2000, Commune de Saint-Joseph, n° 117920

Considérant qu’aux termes de l’article L. 316-1 du code des communes alors en vigueur

: « Sous réserve des dispositions du 16 de l’article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » et qu’aux termes de l’article L. 122-20 du même code : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie et pour la durée de son mandat : (…) 16. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal » ;

Considérant qu’il ressort de l’extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Saint-Joseph que, par une délibération du 7 avril 1990, le conseil municipal a délégué « une partie de ses attributions au maire » ; que si le texte de cette délibération fait référence à l’article L. 122-20 du code des communes dans sa rédaction alors en vigueur, il ne précise pas que le conseil municipal de Saint-Joseph aurait ainsi entendu déléguer au maire soit la totalité des attributions mentionnées à cet article soit une partie seulement d’entre elles et, notamment, celles figurant au paragraphe 16 ; que dans ces conditions, cette délibération ne peut être regardée comme ayant donné au maire délégation pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; que, par suite, le maire de la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH, n’avait pas qualité, sur le fondement de cette seule délibération, pour faire appel au nom de la commune du jugement du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l’arrêté du 17 avril 1989 mettant fin aux fonctions de M. Lebon ;


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