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Contentieux administratif

CE 18 octobre 2000, Société Max-Planck-Gesellschaft, n° 206341

Considérant que l’irrecevabilité tirée de leur présentation en langue étrangère ne peut être opposée à des conclusions que si le requérant, d’abord invité à régulariser sa requête par la production d’une traduction par une personne assermentée, s’est abstenu de donner suite à cette invitation ; que, par suite, en jugeant que la demande de la SOCIETE MAX-PLANCK-GESELLSCHAFT devant le tribunal administratif de Paris, qui n’était pas rédigée en langue française, était entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance et par suite pouvait être rejetée par ordonnance du président du tribunal sur le fondement de l’article 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit ; que, dès lors, la SOCIETE MAX-PLANCK-GESELLSCHAFT laquelle, contrairement à ce que soutient le ministre, est recevable à soulever ce moyen pour la première fois en cassation, est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

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