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Contentieux administratif

CE 15 décembre 2000, Arillotta et autres, n° 186877

Considérant qu’aux termes de l’article 156, premier alinéa, du code des  tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « Les  mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à  communication et ne sont pas examinés par la juridiction » et qu’aux termes  de l’article R. 157 du même code : « Le président de la formation de  jugement peut rouvrir l’instruction par une décision qui n’est pas motivée  et ne peut faire l’objet d’aucun recours. Cette décision est notifiée dans  les mêmes formes que l’ordonnance de clôture. La réouverture de  l’instruction peut également résulter d’un jugement ou d’une mesure  d’investigation ordonnant un supplément d’instruction. Les mémoires qui  auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la  réouverture de l’instruction sont communiqués aux parties » ;

Considérant qu’il résulte des termes de l’article R. 157 précité que le  président de la formation de jugement, lorsqu’il décide de rouvrir  l’instruction, n’est pas tenu de prendre une ordonnance prononçant cette  réouverture ;

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