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Contentieux administratif

CE 14 novembre 2000, Simoni, n° 208102

Doit être rayée du rôle l’affaire dans laquelle un MOP a été soulevé après la séance de jugement pour respecter le contradictoire et l’art. R. 611-7 du CJA

Considérant qu’aux termes de l’article R. 153-1 du code des tribunaux  administratifs et des cours administratives d’appel, dans sa rédaction  issue du décret du 22 janvier 1992 : « Sauf dans les cas mentionnés au  premier alinéa de l’article L. 9 et à l’article R. 149, lorsque la  décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé  d’office, le président de la formation de jugement en informe les parties  avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent  présenter leurs observations » ; que ces dispositions, qui sont destinées à  provoquer un débat contradictoire sur les moyens que le juge doit relever  de sa propre initiative, font obligation à la formation de jugement,  lorsqu’elle entend soulever d’office un moyen qui n’a pas été invoqué par  les parties ni relevé par son président avant la séance de jugement, de  rayer l’affaire du rôle de la séance et de communiquer le moyen aux  parties ;

Considérant que la cour administrative d’appel a soulevé d’office  l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions implicites  par lesquelles le président du conseil général de la Corse-du-Sud et le  maire de Bonifacio ont refusé de procéder à la réparation des murs de  soutènement des voies publiques longeant la propriété de M. SIMONI, sans  avoir, avant la séance de jugement, informé les parties de son intention  de soulever cette question qui était d’ordre public ; que l’arrêt attaqué  étant ainsi entaché d’irrégularité, M. SIMONI est fondé à demander pour ce  motif son annulation ;

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