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Contentieux administratif

CAA Marseille, 30 mai 2000, Ferraud, n° 99MA02140, DA 2001, n° 9

L’administration ne peut demander au juge de procéder à la délimitation du domaine public

Considérant que M. FERAUD a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Bastia la désignation d’un géomctre-expert aux fins de délimiter le domaine public dans le secteur de Cala d’Orzu ; que, cependant, r la différence des opérations de bornage des propriétés privées, la délimitation du domaine public naturel relcve d’une procédure unilatérale et non contradictoire ; qu’elle ne peut etre opérée r l’amiable ou sollicitée directement auprcs du juge administratif, mais relcve de la seule compétence de la personne publique chargée de la conservation de ce domaine ;

Considérant que si M. FERAUD entend contester les modalités de l’incorporation dans le domaine public maritime des lais et relais de mer de la plage de Cala d’Orzu, opérée par arreté préfectoral du 3 février 1979, il lui appartient, s’il le juge utile, et s’il s’y croit fondé, de demander au préfet de retirer cet acte et de saisir éventuellement le juge administratif de la légalité de tout refus qui serait opposé r sa demande ; que, pour appuyer ce type de démarche, une personne morale ou privée peut s’assurer l’assistance d’un géomctre-expert aux fins de faire constater matériellement l’état des lais et relais de la mer ;

Mais, considérant qu’ainsi qu’il a été dit plus haut, M. FERAUD ne saurait prétendre r ce qu’il soit procédé contradictoirement entre l’administration, certains propriétaires riverains de la plage, ainsi que lui-meme, à la délimitation du domaine public maritime ; qu’il n’était donc pas recevable à demander au Tribunal administratif de Bastia la désignation en référé d’un géomctre-expert, en vue d’une telle fin ; qu’il n’est donc pas fondé r se plaindre de ce que, par l’ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté sa requete ;

Sur l’application de l’article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel :

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