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Contrat administratif

• CE 22 mars 2000, Lasaulce, n° 207804

Considérant, toutefois, qu’il résulte de l’instruction, et notamment des stipulations du cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral du 7 avril 1998, que les dépanneurs habilités à procéder aux opérations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules sur le réseau des autoroutes non concédées et voies assimilées du Val-de-Marne sont tenus d’intervenir sur l’ensemble du réseau pour remettre les véhicules en état de marche en moins de trente minutes ou, lorsque cela n’est pas possible, de les évacuer hors de l’autoroute ou de la voie assimilée ; que cette mission d’intérêt général est exercée sous le contrôle de la puissance publique qui peut procéder à une inspection annuelle desvéhicules utilisés par le dépanneur et qui impose aux personnes agréées le respect d’obligations, définies à l’article 5 du cahier des charges, tenant aussi bien aux conditions d’exécution du service qu’à l’information de l’administration sur la situation de l’entreprise agréée ; qu’en prévoyant que seuls sont habilités à intervenir sur le réseau des autoroutes non concédées et voies assimilées du Val-de-Marne les titulaires agréés, l’administration envisage en outre de confier aux entreprises agréées des prérogatives de puissance publique ; qu’ainsi la procédure d’agrément des garagistes dépanneurs sur le réseau autoroutier et les voies assimilées du Val-de-Marne a pour objet de sélectionner les entreprises qui seront chargées de l’exécution d’un service public ; qu’il résulte de ce qui précède qu’en se fondant sur ce que les opérations définies par le cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral du 7 avril 1998 ne constituaient pas un service public, le président du tribunal administratif de Melun a entaché son ordonnance d’une erreur de droit ; que, par suite, l’ordonnance attaquée doit être annulée ;

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