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Définitions générales

TC 5 juillet 1999, Menu, n° 03149, rec. p. 458

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que les travaux effectués par l’entreprise Gurdebeke pour le compte de l’Office national des forêts avaient pour objet l’entretien d’une route forestière destinée à l’exploitation de la forêt ; que si cette route était ouverte à la circulation du public, elle n’était pas affectée à la circulation générale ; que ces travaux, exécutés pour la gestion d’un bien faisant partie du domaine privé de l’Etat, n’ont pas le caractère de travaux publics ; qu’il appartient, dès lors, aux tribunaux judiciaires de se prononcer sur les contestations auxquelles ces travaux peuvent donner lieu ;

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