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Autorité de chose jugée

CE, Sect., 28 juillet 1999, Groupement d’intérêt économique Mumm-Perrier-Jouet, n° 188973

Considérant que si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent  nécessairement le dispositif d’un jugement ayant acquis force de chose  jugée s’imposent à l’administration comme au juge administratif, la même  autorité ne saurait s’attacher aux motifs d’un jugement de relaxe tirés de  ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu’un doute  subsiste sur leur réalité ; qu’il appartient, dans ce cas, à l’autorité  administrative d’apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis  et, dans l’affirmative, s’ils justifient l’application d’une sanction  administrative ;

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