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Conclusions à fins de sursis à statuer

CE 7 juillet 1999, Felivia, n° 191534

Considérant que, seule la minute d’un jugement établissant sa régularité,  la circonstance que l’expédition du jugement attaqué du tribunal  administratif de Fort-de-France ne comporte que l’analyse des conclusions  de la demande et ne fait pas apparaître le visa des mémoires produits par  les autres parties au cours de l’instance n’est pas en elle-même de nature  à entacher d’irrégularité ledit jugement qui est suffisamment motivé ;  qu’en annulant les arrêtés en date des 7 avril et 20 septembre 1994, les  premiers juges ont implicitement mais nécessairement statué sur les  conclusions à fin de sursis à statuer présentées par la commune de  Sainte-Marie en les écartant ;

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