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Cause juridique distincte

CE 30 juin 1999, Foucher, req. n° 190038

Considérant qu’ainsi que le soutient M. Foucher dans le dernier mémoire qu’il a produit devant le Conseil d’Etat, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les conditions d’application des dispositions précitées de l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983 étaient réunies ; que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, qui a implicitement mais nécessairement écarté le moyen d’ordre public tiré de l’existence d’une responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de ces dispositions a méconnu celles-ci ;

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