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Conclusions

CE 3 novembre 1999, Ministre délégué au budget c/ Sudaka, n° 187747

Considérant qu’aux termes de l’article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, aux titres des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation » ; qu’il résulte de ces dispositions qu’une collectivité publique qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat ne saurait présenter une demande au titre de ces dispositions en se bornant à faire état d’un surcroît de travail pour ses services et sans se prévaloir de frais spécifiques exposés par elle en indiquant leur nature ; que, par suite, la cour administrative d’appel, en affirmant que les dispositions précitées de l’article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel faisaient obstacle à ce que l’Etat, qui ne se prévalait pas de frais exposés, obtînt la condamnation qu’il réclamait, n’a pas fait grief à l’Etat de ne pas avoir fourni les justificatifs de ses frais mais de ne pas avoir indiqué la nature des frais par lui exposés et non compris dans les dépens dont il demandait le remboursement ; que l’arrêt attaqué n’étant, dès lors, entaché d’aucune erreur de droit sur ce point, le ministre n’est pas fondé à en demander l’annulation ;

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