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Contentieux administratif

CE 29 décembre 1999, Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-La-Vallée, n° 195046

Considérant qu’aux termes de l’article 15 du décret du 24 mars 1987 portant création d’un établissement public chargé de l’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée : « Le directeur assiste aux séances du conseil d’administration dont il prépare et exécute les décisions. Il gère l’établissement et le représente en justice » ; qu’en l’absence, dans ce décret ou dans d’autres textes régissant les établissements publics créés en application des articles L. 321-1 et suivants du code de l’urbanisme, de disposition réservant expressément à un autre organe, et notamment au conseil d’administration de l’établissement, la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice l’établissement ; que, pour rejeter la requête formée au nom de l’établissement public par son directeur, la cour s’est fondée sur la circonstance qu’il n’avait pas produit d’autorisation du conseil d’administration ; qu’elle a ainsi entaché son arrêt d’une erreur de droit ; qu’il y lieu d’annuler l’arrêt attaqué ;

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