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Droit administratif

CE 17 décembre 1999, Moine, req. n° 199598

Considérant que si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers lesdites collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi lorsque le préjudice qu’ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables de l’exercice de leurs fonctions ;

Considérant que, dans les circonstances dans lesquelles est intervenu le décèsde M. Patissou, tué par un tir à balles réelles pratiqué sur lui par M. MOINE en dehors de tout exercice organisé par l’autorité supérieure, la faute qu’a commise le lieutenant MOINE a été de nature à engager envers l’Etat sa responsabilité pécuniaire ; que la circonstance que M. MOINE a, du fait de tels agissements, été radié des cadres de l’armée active par mesure disciplinaire « pour faute grave dans le service » ne faisait pas obstacle à la possibilité qu’avait le ministre de la défense d’engager une action récursoire à l’encontre de cet agent en se fondant sur le fait que la faute commise, bien qu’étant intervenue dans le service, avait le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice par l’intéressé de ses fonctions ; qu’en raison de son extrême gravité cette faute justifie qu’ait été mise à la charge du requérant la totalité des conséquences dommageables qui en sont résultées ;

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