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Contrat administratif

CE 12 mars 1999, Ville de Paris, n° 186085

Considérant que, si l’activité du restaurant « l’Orée du Bois » contribue à l’accueil de touristes dans la capitale et concourt ainsi au rayonnement et au développement de son attrait touristique, cette seule circonstance, compte tenu des modalités d’exploitation de l’établissement et de son intérêt propre, ne suffit pas à lui conférer le caractère d’un service public ; que, dans ces conditions, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en estimant que la convention confiant son exploitation à une entrepriseconstituait une délégation de service public ; que la VILLE DE PARIS est, dès lors, fondée à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée ;

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