// vous lisez...

Absence de moyens

CE 11 juin 1999, Grabias, n° 185169

Un rejet par voie d’ordonnance pour irrecevabilité ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle requête

Considérant que, par une ordonnance du 23 octobre 1995, le président de la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté la requête de M. GRABIAS, enregistrée le 15 février 1995, tendant à l’annulation du jugement du 21 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy avait rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 18 mars 1994 du maire de Nancy le révoquant de ses fonctions, au motif que cette requête ne comportait pas l’exposé des faits et des moyens et qu’ainsi, faute de satisfaire aux exigences de l’article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, elle était entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance ; que cependant, dès le 16 février 1995, M. GRABIAS a présenté une demande d’aide juridictionnelle qui lui a été accordée le 8 décembre 1995, soit après l’intervention de l’ordonnance du 23 octobre 1995 ; que M. GRABIAS a présenté le 7 février 1996, soit dans le délai du recours contentieux courant à compter de la notification du jugement du tribunal administratif, interrompu du fait de l’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle, une nouvelle requête ayant le même objet que la première ; que, par une seconde ordonnance du 17 avril 1996, le président de la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté cette nouvelle requête au motif qu’en rejetant la première requête par ordonnance du 23 octobre 1995, le juge d’appel avait épuisé sa compétence et qu’il ne pouvait être donné suite à la nouvelle requête de M. GRABIAS ;

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995 : « Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cours administratives d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 8-1 du présent code ou la charge des dépens ainsi que sur les requêtes relevant d’une série, qui présentent à juger en droit ou en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu’elles ont déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée » ;

Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la requête de M. GRABIAS, enregistrée le 7 février 1996 au greffe de la cour administrative d’appel de Nancy, a été introduite dans le délai du recours contentieux en raison de l’interruption de ce délai par la demande d’aide juridictionnelle susmentionnée ; qu’en rejetant cette requête par l’ordonnance attaquée au motif que le juge d’appel avait « épuisé sa compétence », le président de la cour administrative d’appel ne s’est pas fondé sur une irrecevabilité manifeste mais a en réalité entendu opposer l’autorité de chose jugée dont était, selon lui, revêtue sa première ordonnance rendue le 23 octobre 1995 ; qu’en se fondant ainsi sur un motif qui ne figure pas au nombre de ceux que les prescriptions de l’article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel énumèrent de façon limitative, le président de la cour administrative d’appel de Nancy a excédé sa compétence ; que l’ordonnance attaquée du 17 avril 1996 doit, dès lors, être annulée ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 11 juin 1999, Grabias, n° 185169”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.