// vous lisez...

Contentieux administratif

CAA Nantes, 4 février 1999, Gallo, n° 98NT00376

Si le juge administratif a la faculté de prononcer la jonction des affaires présentant un lien suffisant entre elles, il n’en a jamais l’obligation

Considérant, en second lieu, que si le juge administratif a la faculté de prononcer la jonction des affaires présentant un lien suffisant entre elles, il n’en a jamais l’obligation ; que le moyen tiré par Mme GALLO de ce que sa demande de première instance n’aurait pas été jointe aux trois demandes ayant donné lieu au jugement du 4 décembre 1997 est sans incidence sur la régularité du jugement du 6 janvier 1998 ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CAA Nantes, 4 février 1999, Gallo, n° 98NT00376”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.