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Contrat administratif

• TC 5 juillet 1999, International management Group, n° 3133

Considérant qu’il ressort des pièces versées au dossier que le contrat litigieux confiait à la SOCIETE INTERNATIONAL MANAGEMENT GROUP tant la conception des opérations de communication et de publicité envisagées pour promouvoir l’image du département à l’occasion du Masters de Paris, que leur exécution ; qu’ainsi cette société participait à l’exécution même d’un service public administratif ; que, par suite, le litige relatif à ce contrat relève de la juridiction administrative ; qu’il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Lyon ;

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