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Absence de conclusions précises

CE 8 juin 1998, Minvielle et Vergez, n° 163137

Les actes attaqués doivent être précisés

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du 11 janvier 1965 : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision » ; que les requérants, qui se bornent à attaquer sans plus de précision « tous les actes » pris par le maire en application des délibérations du 5 septembre 1989, n’indiquent pas de façon suffisante les décisions qu’ils contestent ; qu’en l’absence de telles précisions, ces conclusions ne sont pas recevables ;

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