// vous lisez...

Domaine public

CE 8 avril 1998, Frequelin, n° 165284

Considérant, d’une part, que la circonstance que l’association « Société de tir de Malesherbes » compte davantage de pratiquants que l’association « Ecole de tir de compétition de Malesherbes » ne constitue pas, au regard de la destination des locaux communaux en cause et dès lors qu’il est constant que lesdites associations sont toutes deux adhérentes à la Fédération française de tir, une différence de situation de nature à justifier que la seconde soit privée de tout accès au stand de tir ; que, d’autre part, si l’association « Société de tir de Malesherbes », dont il n’est pas contesté qu’elle n’utilise le stand de tir que trois soirées par semaine, a donné pleine satisfaction pour l’entretien des locaux, l’exclusivité qui lui a été accordée ne peut être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme justifiée par les nécessités de l’administration des propriétés communales ou tout autre nécessité d’intérêt général ; qu’ainsi la décision attaquée qui a pour effet de permettre que se perpétue une situation qui porte atteinte au principe de l’égalité de traitement entre les usagers, est entachée d’illégalité et doit être annulée ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 8 avril 1998, Frequelin, n° 165284”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.