// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 7 février 1998, Dassonville, n° 161379

Renoncer à un moyen le rend irrecevable et la juridiction n’a pas à y répondre

Considérant, en deuxième lieu, que si, dans son premier mémoire en défense  devant la cour administrative d’appel, M. DASSONVILLE avait soulevé un  moyen tiré de l’absence d’envoi ou de remise d’un avis de vérification de  comptabilité et de l’irrégularité subséquente de la procédure de  redressement, il a, dans son mémoire ultérieur, produit devant la Cour, le  25 septembre 1992, formellement déclaré renoncer à ce moyen ; que, dès  lors, en ne répondant pas à celui-ci, la Cour n’a pas entaché son arrêt  d’une insuffisance de motifs ; qu’il en résulte aussi que M. DASSONVILLE  n’est pas recevable à reprendre ce moyen, qui n’est pas d’ordre public,  devant le juge de cassation ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 7 février 1998, Dassonville, n° 161379”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.