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Droit administratif

CE 6 avril 1998, S.A.R.L. Anciens établissements Oustau et Cie, n° 142845

Les travaux d’intérêt communal effectués d’office doivent être mis à la charge de la commune, avant toute action de celle-ci

Considérant, d’une part, que si la commune d’Ossun soutient que son maire  a entendu faire application des dispositions de l’article L. 131-2  précité, cet article n’autorisait pas l’autorité municipale à prescrire à  la société requérante, en les mettant à sa charge, des travaux de la  nature de ceux ordonnés par l’arrêté contesté ;

Considérant, d’autre part, qu’il ressort des pièces du dossier qu’à la  date de l’arrêté attaqué, un danger grave persistant, autorisait le maire  à faire usage des pouvoirs que lui confère l’article L. 131-7 ; que  toutefois si, dans un tel cas, l’exécution des mesures de sûreté sur des  propriétés privées peut être ordonnée par le maire, ces mesures ont un  intérêt collectif et doivent, dès lors, être exécutées par les soins de la  commune et à ses frais ; que, dans ces conditions, le maire d’Ossun ne  pouvait légalement mettre à la charge de la SARL ANCIENS ETABLISSEMENTS  OUSTEAU ET CIE l’obligation de faire procéder aux études et travaux  nécessaires afin de « stopper le glissement en cours » sur les terrains dont  elle est propriétaire ;

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