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Domaine public

CE 5 novembre 1998, Commune d’Antibes, n° 170895

Considérant qu’en vertu des dispositions, déjà citées, de l’article L. 131-5 du code des communes, le maire a seul le pouvoir de délivrer des permis de stationnement sur la voie publique ; que le conseil municipal d’Antibes était, dès lors, incompétent pour arrêter, ainsi qu’il l’a fait par une délibération du 18 décembre 1984, un « règlement d’occupation du domaine public » ; (…)

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 1er juillet 1992 qui, comme il a été dit, autorise la S.A.R.L. « Les Vieux Murs » à installer une seconde terrasse sur le trottoir situé au droit de l’immeuble voisin de celui dans lequel elle exploite un restaurant, a pour effet de réduire à à peine plus d’un mètre la largeur de la partie de ce trottoir maintenue à la disposition des piétons et de gêner ainsi la circulation ; que cet arrêté a donc été pris en méconnaissance des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article L. 131-5 du code des communes ;

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