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Contentieux administratif

CE 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France et autres, n° 188715

Seuls les mémoires apportant des éléments nouveaux doivent être communiqués

Considérant (…) que cette disposition fait obligation de communiquer à toutes les parties l’ensemble des mémoires et pièces soumis au débat contradictoire ; que ne sont toutefois pas soumis à une telle exigence les répliques et autres mémoires, observations ou pièces par lesquels les parties se bornent à réitérer des éléments de fait ou de droit qu’elles ont antérieurement fait valoir au cours de la procédure ;

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