// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 29 juillet 1998, Esclatine, n° 179635

Mais considérant que le commissaire du gouvernement, qui a pour mission d’exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu’appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions après la clôture de l’instruction à laquelle il a été procédé contradictoirement ; qu’il participe à la fonction de juger dévolue à la juridiction dont il est membre ; que l’exercice de cette fonction n’est pas soumis au principe du contradictoire applicable à l’instruction ; qu’il suit de là que, pas plus que la note du rapporteur ou le projet de décision, les conclusions du commissaire du gouvernement – qui peuvent d’ailleurs ne pas être écrites – n’ont à faire l’objet d’une communication préalable aux parties, lesquelles n’ont pas davantage à être invitées à y répondre ;

Discussion

Un commentaire pour “CE 29 juillet 1998, Esclatine, n° 179635”

  1. […] ce même considérant de principe qui a été repris dans l'affaire Esclatine (saison 1) qui, peu après l'affaire Reinhardt et Slimane-Kaïd, balayait le moyen de l'atteinte à […]

    Posté par Journée de réflexion des blogs juridiques sur le rapporteur public | Combats pour les droits de l'homme (CPDH) | juin 14, 2012, 23 h 55 min

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.