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Contentieux administratif

CE 28 janvier 1998, Merrain et autres, n° 160042

Considérant que si, en application de l’article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le président de la formation de jugement doit informer les parties avant la séance de jugement lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen soulevé d’office, il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 7 novembre 1991, le greffier en chef du tribunal administratif de Rouen a indiqué à l’association requérante qu’elle devait produire la délibération habilitant son président à ester dans l’affaire dont elle avait saisi ce tribunal ; que le défaut de production d’une telle pièce avant l’intervention du jugement du 6 juin 1994 entraînait l’irrecevabilité de la demande de l’association, que le tribunal administratif pouvait prononcer sans avoir à prévenir à nouveau l’association ;

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