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Contentieux administratif

CE 16 janvier 1998, Association "Aux Amis des vieilles pierres d'Aiglemont", n° 153558

Possibilité de régulariser après clôture par la production du titre habilitant une personne à représenter une personne morale

Considérant qu’aux termes de l’article L. 9 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance, (…) rejeter les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance (…) » ; que doivent seules être regardées comme insusceptibles d’être couvertes en cours d’instance au sens de ces dispositions les irrecevabilités qui ne peuvent en aucun cas être couvertes et celles qui, ne pouvant être couvertes que dans le délai du recours contentieux, ne l’ont pas été dans ce délai ; que tel n’est pas le cas de l’irrecevabilité résultant du défaut de production de l’acte habilitant le président d’une association à agir au nom de celle-ci, qui peut être couverte par la production de cet acte après l’expiration du délai de recours contentieux même dans le cas où une ordonnance de clôture de l’instruction a été prise ; que, par suite, seules les formations collégiales des tribunaux administratifs peuvent rejeter une requête comme irrecevable au motif que son auteur n’a pas produit de titre l’habilitant à agir au nom d’une personne morale ; qu’ainsi, l’ordonnance du 6 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande présentée au nom de l’ASSOCIATION « AUX AMIS DES VIEILLES PIERRES D’AIGLEMONT » par son président comme irrecevable faute pour ce dernier d’avoir produit avant la clôture de l’instruction l’acte l’habilitant à agir au nom de l’association, est entachée d’irrégularité et doit être annulée ;

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