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Contentieux administratif

CE 13 mars 1998, Grundisch, n° 157081

Le remboursement d’un constat d’huissier ne fait pas partie des dépens

Considérant enfin que M. GRUNDISCH étant la partie perdante, la cour  administrative d’appel était tenue de rejeter ses conclusions présentées  au titre de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et notamment le  remboursement d’un constat d’huissier ;

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