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Contentieux administratif

CE 13 mars 1998, Avakian, n° 1377321

Considérant qu’au nombre des règles générales de procédure, que, sauf disposition expresse contraire, les juridictions administratives sont tenues de respecter, figure celle selon laquelle les décisions doivent mentionner les noms des juges ; qu’il ressort de l’examen de la minute de l’ordonnance attaquée du président de la deuxième chambre de la cour administrative d’appel que celle-ci ne comporte pas le nom de son auteur ; que, dès lors, M. AVAKIAN est fondé à soutenir qu’elle est entachée d’irrégularité et à en demander l’annulation ;


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