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Contentieux administratif

CE 11 décembre 1998, Grossemy, n° 161114, rec. p 477

Considérant qu’en relevant que, dans le délai d’appel, M. Grossemy n’avait  ainsi invoqué que des moyens relatifs à la légalité interne du permis de  construire litigieux et que le moyen tiré de ce que les premiers juges  auraient à tort opposé la forclusion à sa demande, qu’il n’avait soulevé  que dans un mémoire enregistré après l’expiration du délai d’appel, était  irrecevable comme fondé sur une cause juridique distincte, et en rejetant  par ces motifs la requête dont elle était saisie, la cour administrative  d’appel, qui, contrairement à ce que soutient la requête devant le Conseil  d’Etat, ne pouvait, ni ne devait se saisir d’office du bien-fondé du motif  de rejet retenu par le tribunal administratif, n’a entaché son arrêt  d’aucune erreur de droit ;

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