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Compétence de la juridiction administrative

TC 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes (Berkani), req. n° 03000

Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ;

Considérant que M. Berkani a travaillé depuis 1971 en qualité d’aide de cuisine au service du CROUS de Lyon-Saint-Etienne ; qu’il s’ensuit que le litige l’opposant à cet organisme, qui gère un service public à caractère administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative et que c’est à juste titre que le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, a élevé le conflit ;

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