// vous lisez...

Déclassement et désaffectation

DC 96-380 du 23 juillet 1996, Loi relative à France Télécom

5. Considérant d’autre part qu’il résulte des termes mêmes de l’article premier de la loi déférée que les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public existante ne seront pas transférés à l’entreprise nationale France Télécom sans qu’ils aient été préalablement déclassés ; que dès lors, si les députés auteurs de la saisine invoquent à l’encontre de cette disposition le principe selon eux à valeur constitutionnelle de l’inaliénabilité du domaine public, cet article n’a ni pour objet ni pour effet de permettre ou d’organiser l’aliénation de biens appartenant au domaine public ; que par suite le grief ainsi articulé manque en fait ;

Discussion

Aucun commentaire pour “DC 96-380 du 23 juillet 1996, Loi relative à France Télécom”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.