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Contentieux administratif

CE, Sect., 9 juillet 1997, Khang, n° 145518

Mineur et capacité à agir – Requête régularisable par la désignation d’un mandataire

Considérant, en second lieu, que pour rejeter comme irrecevable le recours formé par Mlle KANG contre le refus du statut de réfugié que lui avait opposé, le 5 décembre 1991, le directeur de l’office français de protection des réfugiés et apatrides, la commission des recours des réfugiés, se fondant sur les déclarations de l’intéressée selon lesquelles celle-ci était mineure, a constaté qu’elle n’avait ainsi pas la capacité d’ester en justice, puis a relevé qu’elle « ne produisait aucun mandat d’une personne ayant qualité pour la représenter » ; que, toutefois, la commission des recours ne pouvait opposer une telle irrecevabilité à Mlle KANG sans l’avoir invitée à régulariser son recours par la signature d’une personne habilitée à la représenter en justice, cette personne pouvant être désignée par le juge des tutelles, saisi, le cas échéant, par l’administration à cette fin ; qu’ainsi, la commission des recours a entaché sa décision d’irrégularité ;

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