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Cession de dépendances du domaine privé

CE, Sect., 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, req. n° 169473

Considérant qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 2 mars 1982 : « L’Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale, ainsi que de la défense de l’emploi./ Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l’industrie, du principe de l’égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le Plan, la commune peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent article./ I – Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le Plan (…) » ; qu’aux termes de l’article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983, toujours en vigueur à la date de la délibération contestée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régions peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l’extension d’activité économique, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions ci-après : Les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création d’entreprises, de primes régionales à l’emploi, de bonifications d’intérêt ou de prêts et avances à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Les aides directes sont attribuées par la région dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat (…) Ces différentes formes d’aides directes peuvent être complétées par le département, les communes ou leurs groupements, lorsque l’intervention de la région n’atteint pas le plafond fixé par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’alinéa précédent./ Les aides indirectes peuvent être attribuées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que par les régions, seuls ou conjointement./ La revente ou la location de bâtiments par les collectivités locales, leurs groupements et les régions doit se faire aux conditions du marché. Toutefois, il peut être consenti des rabais sur ces conditions, ainsi que des abattements sur les charges de rénovation de bâtiments industriels anciens, suivant les règles de plafond et de zones prévues par le décret mentionné au deuxième alinéa./ Les autres aides indirectes sont libres » ;
Considérant que, par délibération du 9 septembre 1994 le conseil municipal de Fougerolles a autorisé le maire à céder une parcelle de terrain appartenant au domaine privé de la commune, d’une superficie de 36 ares environ, à la société anonyme à responsabilité limitée Leuvrey moyennant le versement d’un franc symbolique et l’engagement de créer cinq emplois dans un délai de trois ans ;
Considérant, en premier lieu, que si la liberté reconnue aux collectivités territoriales par l’article 4 précité de la loi du 7 janvier 1982 d’accorder certaines aides indirectes à des entreprises en vue de permettre la création ou l’extension d’activités économiques ne peut légalement s’exercer que dans le respect des principes constitutionnels, la cession par une commune d’un terrain à une entreprise pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général, et comporte des contreparties suffisantes ;
Considérant que la cession de terrain autorisée par la délibération litigieuse a pour contrepartie l’engagement de l’entreprise de créer cinq emplois dans le délai de trois ans, assortie, en cas d’inexécution de cet engagement, de l’obligation de rembourser à la commune le prix du terrain tel qu’il a été évalué par le service des domaines, soit environ 36 000 F ; qu’il n’est pas allégué que la commune aurait consenti des cessions comparables en échange de contreparties différentes ; que, compte tenu de la finalité et des modalités de cette cession, la commune de Fougerolles n’a méconnu aucun principe constitutionnel en l’autorisant ;
Considérant, en second lieu, que la cession à une entreprise par une commune d’un terrain pour un franc symbolique ne constitue pas au sens de la loi du 7 janvier 1982 une aide directe subordonnée à l’intervention de la région, mais une aide indirecte ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le tribunal administratif s’est fondé sur ce que la délibération de la commune de Fougerolles autorisant cette cession méconnaîtrait un principe constitutionnel et la loi du 7 janvier 1982 ;

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