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Contentieux administratif

CE, Avis, 7 mai 1997, Bathily, n° 184499

1°) Tout mandataire a, selon l’article 1984 du code civil, le pouvoir  d’agir « pour le mandant et en son nom ». Tout recours administratif formé  par un mandataire, dans l’exercice du mandat qui lui a été confié,  conserve donc nécessairement et dans les conditions de droit commun le  délai du recours contentieux au profit du mandant.

2°) Si toute personne est libre de désigner le mandataire de son choix pour former un recours administratif, aucune disposition législative ne  permet de présumer qu’une association qui, quel que soit son objet, aurait  assisté un étranger lors de son audition par la commission de séjour des  étrangers, disposerait de ce seul fait d’un « mandat tacite » pour  représenter l’intéressé lors d’une phase ultérieure de la procédure.

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