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Droit administratif

CE, Ass., 6 décembre 1996, Société Lambda, n° 167502, rec. p. 466, concl. D. Piveteau

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code pénal est opérant

Considérant que les dispositions de l’article 432-13 du code pénal  interdisent à toute personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire  public, à raison même de sa fonction, d’assurer la surveillance ou le  contrôle d’une entreprise privée ou d’exprimer son avis sur les opérations  effectuées par une entreprise privée, d’occuper un emploi dans ladite  entreprise avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la cessation  des fonctions de surveillance ou de contrôle susmentionnées ; qu’elles  font également obstacle à ce que l’autorité administrative nomme un  fonctionnaire dans un poste où, quelle que soit la position statutaire  qu’il serait amené à occuper, il contreviendrait à ces dispositions ; que  la circonstance que les dispositions de l’article 72 de la loi n° 84-16 du  11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’Etat et des textes  pris pour son application ne s’appliquent pas aux fonctionnaires détachés  est sans influence sur l’application des dispositions mentionnées  ci-dessus de l’article 432-13 du code pénal ;

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