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Acquiescement aux faits

CE 9 juillet 1997, Société Simecsol, n° 179047

Production d’un mémoire identique à un mémoire déjà produit dans le délai imparti

Considérant qu’aux termes de l’article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « Si, malgré une mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi …, il est réputé s’être désisté » ; que, dans sa requête introductive d’instance, enregistrée le 10 janvier 1995 au greffe de la cour administrative d’appel de Paris, la SOCIETE SIMECSOL avait annoncé son intention de produire un « mémoire ultérieur » ; qu’à la suite de la mise en demeure qui lui a été notifiée le 23 mars 1995, la SOCIETE SIMECSOL a produit, dans le délai de quinze jours qui lui avait été fixé, un mémoire complémentaire ; que cette circonstance, alors même que le contenu du mémoire produit par la société était identique à celui de sa requête initiale, faisait obstacle à ce que la cour fît application des dispositions précitées de l’article R. 152 et lui donnât acte d’office de son désistement, par l’arrêt attaqué ; que, par suite, la SOCIETE SIMECSOL est fondée à demander l’annulation de celui-ci ;

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