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Déclassement et désaffectation

CE 9 juillet 1997, Association de défense de la forêt de la Caboche, n° 168852

Une décision de déclassement porte par elle-même désaffectation…

Considérant que, pour contester la légalité de l’arrêté du 27 août 1990 par lequel le préfet de l’Eure a prononcé le déclassement de la voie communale n° 76 sur le territoire des communes de Villers-sur-le-Roule, d’Aubevoye, de Vieux-Villez et de SainteBarbe-sur-Gaillon, l’ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE se borne à soutenir que ces communes n’apportent pas la preuve que la voie en question avait cessé d’être affectée à un usage public, dès lors qu’avant son déclassement, elle était fréquentée par des promeneurs et par les habitants de ces communes ; que cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité de l’arrêté attaqué, une décision de déclassement portant par elle-même désaffectation ; que l’ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE n’est donc pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;

Discussion

2 commentaires pour “CE 9 juillet 1997, Association de défense de la forêt de la Caboche, n° 168852”

  1. Bonjour,
    Cet arrêt est intéressant et me fait poser la question suivante :
    cet arrêt remet-il en cause l’exigence cumulative d’une désaffectation et d’un déclassement pour toute sortie du domaine privé comme il en ressort par exemple de l’arrêt Préfet de la Meuse (CE 1/02/95).
    Quid alors de la désaffectation de fait puisque peut importe que le bien soit toujours utlisé par le public ou non.
    S’agit-il d’un arrêt « isolé » ?
    Pas simple cet arrêt !!

    Posté par Ben | décembre 30, 2010, 5 h 30 min
  2. Remarque tout à fait pertinente pour cet arrêt repris par les Cours (cf CAA Versailles, Commune de Chesnay), et qui considère que le déclassement emporte désaffectation, mais sans véritable considération juridique pour le justifier. Il semble que cette solution ne soit valable que pour les voies publiques et permettre ainsi leur déclassement… Cet arrêt est cependant non publié au Lebon et classé en C… Une telle décision ne doit pas remettre en cause les principe protégeant le domaine public, destiné à l’usage de tous.

    Posté par Caro & Sam | décembre 30, 2010, 15 h 31 min

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