// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 9 avril 1997, Houndjo, n° 181586

Possibilité de viser les textes applicables et non les dispositions exactes de ceux dont il est fait application

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article R. 200 du code des  tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, rendues  applicables au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière par  l’article R. 241-15 du même code, les jugements doivent contenir les noms  et conclusions des parties, les visas des pièces et des dispositions  législatives et réglementaires dont ils font application ; que le jugement  attaqué contient la mention des conclusions présentées par M. HOUNDJO,  ainsi que, dans ses motifs, l’analyse des moyens soulevés par l’intéressé  et notamment celui tiré de l’atteinte portée à sa vie familiale ; que ce  jugement, qui vise notamment la convention européenne de sauvegarde des  droits de l’homme et des libertés fondamentales, comporte les visas de  textes exigés par les dispositions réglementaires susrappelées et que la  seule circonstance qu’il ne mentionne pas expressément l’article 8 de  ladite convention ne l’entache pas d’irrégularité ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 9 avril 1997, Houndjo, n° 181586”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.