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Contentieux administratif

CE 9 avril 1997, Houndjo, n° 181586

Signature de la seule minute par le magistrat

Considérant qu’en application de l’article R. 241-16 du code des tribunaux  administratifs et des cours administratives d’appel, seule la minute du  jugement doit être signée par le magistrat qui l’a rendu ; que  l’expédition du jugement attaqué adressée à M. HOUNDJO est régulièrement  revêtue de la seule signature du greffier du tribunal administratif  conformément aux articles R. 209 et R. 210 du code ; que le moyen tiré de  ce que le jugement serait irrégulier faute de porter la signature du  magistrat qui a statué, ne peut, dès lors, qu’être écarté

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