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Chiffrage des conclusions

CE 8 mars 1996, Duval, n° 161507, rec. tables, p. 1127

Impossibilité de chiffrer des conclusions pour la première fois en appel ou en cassation

Considérant que, devant le tribunal administratif, M. DUVAL n’avait pas  chiffré ses conclusions à fin d’indemnité ; que, par suite, ses  conclusions présentées devant le Conseil d’Etat et tendant à obtenir 50  000 F en réparation du préjudice moral et matériel subi du fait de sa  réforme définitive, nouvelles en appel, ne sont pas recevables ;

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