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Absence de conclusions précises

CE 7 mai 1997, Bouasavan, n° 153536

Considérant que la demande présentée par Mlle BOUASAVAN au tribunal administratif de Paris, à laquelle était jointe une copie de la décision en date du 7 juillet 1992 par laquelle le préfet de police a refusé de l’admettre à titre exceptionnel au séjour, faisait état de son souhait de rester en France où sont scolarisés ses enfants et demandait au président du tribunal administratif de Paris de bien vouloir réexaminer avec bienveillance sa demande ; qu’elle devait dans ces conditions être regardée comme tendant à l’annulation de la décision en date du 7 juillet 1992 susmentionnée ; qu’ainsi, c’est à tort que le vice-président de la 4ème section au tribunal administratif de Paris a considéré, que faute d’être dirigée contre une décision administrative, cette demande n’était pas recevable ; que, dès lors, son ordonnance en date du 24 mai 1993 doit être annulée ;

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