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Contentieux administratif

CE 4 juillet 1997, Association "Lei Ravilhe Pastre", n° 155969

Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande de l’ASSOCIATION « LEI RAVILHE PASTRE« , le tribunal administratif de Nice s’est fondé sur ce que le président de ladite association n’avait justifié, en dépit de la demande qui lui en avait été faite, d’aucune habilitation de l’assemblée générale de l’association, laquelle, dans le silence des statuts de l’association, pouvait seule l’autoriser à la représenter devant le tribunal ; que la production par l’association, devant le Conseil d’Etat, de la délibération qui lui avait été demandée par le tribunal n’est pas de nature, alors même que cette délibération est antérieure au jugement attaqué, à régulariser la demande de première instance et à entacher d’irrégularité le jugement attaqué ; que, par suite, l’ASSOCIATION « LEI RAVILHE PASTRE » n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation des délibérations du conseil municipal de Signes en date du 11 septembre 1992, du 13 janvier 1993 et du 25 février 1993 relatives à la modification du plan d’occupation des sols de cette commune ;

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