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Contentieux administratif

CE 4 juillet 1997, Association « Lei Ravilhe Pastre », n° 155969

La production devant le juge d’appel de la délibération qui avait été demandée par le tribunal administratif n’est pas de nature à régulariser la demande de première instance et à entacher d’irrégularité le jugement attaqué alors même que cette délibération serait antérieure audit jugement.

Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande de  l’ASSOCIATION « LEI RAVILHE PASTRE », le tribunal administratif de Nice  s’est fondé sur ce que le président de ladite association n’avait  justifié, en dépit de la demande qui lui en avait été faite, d’aucune  habilitation de l’assemblée générale de l’association, laquelle, dans le  silence des statuts de l’association, pouvait seule l’autoriser à la  représenter devant le tribunal ; que la production par l’association,  devant le Conseil d’Etat, de la délibération qui lui avait été demandée  par le tribunal n’est pas de nature, alors même que cette délibération est  antérieure au jugement attaqué, à régulariser la demande de première  instance et à entacher d’irrégularité le jugement attaqué ; que, par  suite, l’ASSOCIATION « LEI RAVILHE PASTRE » n’est pas fondée à soutenir que  c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de  Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation des délibérations du  conseil municipal de Signes en date du 11 septembre 1992, du 13 janvier  1993 et du 25 février 1993 relatives à la modification du plan  d’occupation des sols de cette commune ;

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